Vente et accession

La « Vente en l'Etat Futur d'Achèvement » ou encore vente sur plan, est strictement réglementée par la loi du 3 juillet 1967 (art. L 261-1 et suivants du Code de la construction).

Elle se déroule en trois étapes :

• signature d'un contrat de réservation (sous seing privé)
• signature du contrat définitif chez le notaire
• emménagement dès la fin des travaux dans un logement neuf et sous garantie