Proposition voeu relatif au projet de loi de Finances 2018

Proposition de voeu relatif au projet de loi de Finances 2018 suite au Conseil d'Administration de Lille Métropole Habitat du 20 octobre 2017

Depuis le mois de septembre, plusieurs annonces gouvernementales agitent le monde Hlm, préalablement à la loi Logement prévue début 2018 afin de fixer un cadre stratégique à la politique de l’habitat.
Nos craintes sont devenues très concrètes avec la parution du Projet de Loi de Finances 2018, présenté le 27 septembre dernier, qui doit être adopté par le Parlement en décembre prochain.

3 mesures nous inquiètent tout particulièrement :
-          La baisse de 5 euros de l’APL pour tous les allocataires depuis le 1er octobre
-          Une baisse des loyers, dite de solidarité, demandée aux bailleurs estimée entre 50 et 100 euros par mois en fonction de la situation des clients locataires
-          Le gel des loyers pour 2018

Pour LMH, la baisse des loyers engendrerait une perte de 19 millions d’euros et leur gel 1 million d’euros, soit une perte totale de 20 millions d’euros. Une baisse conséquente de nos ressources  qui affecterait l’entretien du parc, son amélioration, la transition énergétique ainsi que le développement de l’offre.
De plus, la baisse des 5 euros de l’APL viendrait fragiliser davantage les ménages, en particulier les plus modestes, à travers la perte de leurs ressources et le risque d’augmentation des impayés.

La perte de ces fonds propres serait extrêmement préjudiciable à nos clients locataires ainsi qu’à l’ensemble des habitants dont les revenus ne permettent pas de se loger dans le parc privé.
Si demain nous devions abandonner réhabilitations thermiques et entretien de nos résidences, nous devrions également abandonner constructions neuves et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Un renouvellement urbain indispensable pour nos quartiers et sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.

Pour mesurer l’impact de cette perte, il faut bien réaliser que ces 20 millions correspondent à
-          1 130 constructions neuves en moins, soit plus de trois années d’activité
-          ou à 3 166 réhabilitations en moins, soit 10 années d’activité
-          ou encore à la diminution de 75% du budget annuel dédié à l’entretien des résidences.

Les contreparties envisagées par le gouvernement pour compenser cette perte (maintien du taux de livret A garanti deux ans, surloyers pour les ménages les moins fragiles du parc social) ne le permettront qu’à la marge et pas dans l’immédiat.

LMH, à l’instar de l’ensemble des organismes de logement social, doit pouvoir poursuivre ses missions : offrir un logement de qualité pour un loyer modéré aux nombreuses familles qui ne peuvent se loger dans le parc privé, construire des logements toujours plus performants, entretenir ses résidences pour qu’elles soient toujours plus confortables.

Le Projet de Loi de Finances représente aussi une menace pour la mixité dans le logement social, notamment en généralisant et en augmentant les surloyers des ménages dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond, spéculant sur leur départ dans le parc privé.

Il remet également en cause le soutien du logement social au développement économique et à la croissance. Avec la suppression de nos investissements, les acteurs du bâtiment de la région des Hauts-de-France perdraient 1.4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui menacerait 30 000 emplois directs et indirects.

Par ailleurs, il fragilise les collectivités qui accompagnent les bailleurs par le biais des garanties d’emprunts qu’elles consentent pour soutenir la production de logements neufs. Jusqu’à ce jour, cet engagement important restait, la plupart du temps, théorique puisque les offices publics de l’habitat n’avaient aucune difficulté à honorer leurs emprunts. A l’avenir, certains d’entre eux rencontrant des difficultés pourraient être amenés à faire jouer la garantie des collectivités.

En outre, il risque de freiner les programmes immobiliers des promoteurs privés qui ont l’obligation de prévoir 30% de logements sociaux dans leurs projets. Des logements que leur achètent les bailleurs sociaux, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), pour diversifier leur offre et favoriser le parcours résidentiel des clients locataires. Des acquisitions qu’ils ne pourront plus faire demain mettant en péril l’équilibre financier de ces opérations.

Il est normal, dans une période aussi difficile que celle que nous connaissons, que les efforts soient partagés. Cependant, ils doivent être justes pour être compris et réellement efficaces.
Or ceux qui sont demandés aux clients locataires et à l’ensemble des bailleurs sociaux ne le sont pas : ils ne sont pas proportionnés et auront des répercussions désastreuses sur les conditions de vie des plus modestes, l’emploi et la cohésion sociale.

Face à ces conséquences très graves, LMH se mobilise pour conserver les moyens nécessaires à sa mission de service public du logement.

Le Conseil d’Administration demande donc au Gouvernement et au Parlement d’amender le Projet de Loi de Finances 2018 afin que les mesures qui seront adoptées répondent aux besoins essentiels et stratégiques du logement social.