Lancement de l'enquête supplément de loyer solidarité 2019

Une obligation du bailleur depuis la loi n°96-162 du 4 mars 1996.

Qu’est-ce que le SLS, supplément de loyer de Solidarité ?
En cours de bail, les ressources d’un locataire peuvent augmenter ou ses charges de famille diminuer. Ses revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20 % de ce plafond, le bailleur social a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
C’est pourquoi, chaque année, les bailleurs sociaux doivent mettre en place une enquête pour collecter les informations relatives aux ressources et à la composition familiale des ménages.

Qui est concerné ?
Environ 4 000 locataires sont enquêtés.
L’enquête n’est pas adressée aux locataires bénéficiant de l’APL, ALF OU ALS au 31/12/2018, ni aux locataires habitant les quartiers prioritaires pour la politique de la ville

Quand à lieu l’enquête ?
L'enquête est lancée mi novembre, vous diposez d'un délai d'1 mois pour répondre (jusqu'au 15 décembre 2018).
Nous vous rappelons que les informations collectées sont celles de votre foyer en 2019.

Comment répondre ?
Retourner le questionnaire entièrement complété, et en joignant l’Avis d’imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer, en utilisant l’enveloppe T fournie avec l’enquête.
Télé déclaré en vous connectant au site indiqué sur le questionnaire d’enquête.
Le locataire a un délai d’un mois après la date d’envoi pour répondre à cette demande.

Que se passe-t-il en cas de non réponse de la part du locataire ?
Apres une mise en demeure, une pénalité de 25 € de frais de dossier est appliquée, et l’application d’un supplément de loyer de solidarité à son taux maximal.
Par exemple, un locataire occupant un T3 d’une surface habitable de 65m², se verrait appliquer un SLS mensuel de 1 031,55 €.
Les locataires concernés par le SLS seront prévenus par courrier postale en mars.
Le montant sera déterminé en fonction du dépassement de plafond, des membres composant le foyer, et selon une formule règlementée.

En cas de besoin, qui puis-je contacter ?
Le Centre Relation Client d’LMH au 09 70 249 249 (prix d’un appel local).

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