Acheter mon logement

Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins 2 ans.

Toutefois, sur demande de ce dernier, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants. Ils peuvent quant à eux acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.

Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins 2 ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement.
La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les 2 mois suivant la demande.

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