FAQ

Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins 2 ans.
Toutefois, sur demande de ce dernier, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants. Ils peuvent quant à eux acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.

Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins 2 ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement.
La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les 2 mois suivant la demande.

Acheter mon logement

Conditions dans le patrimoine existant,

ainsi qu'en location-accession et en VEFA

Garantie achat et relogement

Remplissez le formulaire de demande de logement en précisant que vous êtes déjà locataire d’un logement HLM. Déposez-la ensuite dans un lieu d’accueil labellisé. 

Demande de logement

Notice explicative de demande de logement

Lieux d’accueil labellisés

Pour pouvoir prétendre à une mutation :
- vous devez  être à jour de vos paiements de loyer ou si vous avez signé avec LMH un plan de cohésion sociale pour l'apurement de votre impayé,
- vous devez demeurer 1 an minimum dans votre logement,
- vous bénéficiez d'une visite domiciliaire qui vous indique, le cas échéant, les travaux nécessaires de remise en état sur le logement que vous occupez,
- vous avez un entretien avec votre Chargée de Gestion Locative pour la réalisation d'un guide mobilité,
- votre dossier est ensuite étudié par la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.

Demande de logement et mutation

Si vous envisagez de quitter votre logement, prenez le temps de bien lire votre contrat de location.
Le délai de préavis est d'1 mois dans certaines conditions et parfois de 2 mois

Vous quittez votre logement