Enquêtes SLS ET OPS : réponses avant le 31 décembre 2021

Deux enquêtes à caractère obligatoire à venir


L’enquête SLS

La réglementation (Code de la Construction et de l’Habitation) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. 

Les ressources des personnes de votre foyer peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

En effet, si vos revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, alors un supplément de loyer de solidarité appelé surloyer peut vous être réclamé.

Lenquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est envoyée par courrier à compter du 29 novembre 2021, à tous les locataires susceptibles de dépasser ces plafonds.
3 974 locataires LMH sont destinataires de cette enquête.

Pour en savoir plus sur le SLS, rendez-vous sur notre foire aux questions : https://www.lmh.fr/faq/


L’enquête OPS

Tous les 2 ans, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs locataires les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est envoyée à compter du 29 novembre 2021 et permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc ainsi que son évolution.

Cette enquête concerne 26 254 locataires à LMH.


COMMENT RÉPONDRE A CES ENQUÊTES ?


2 moyens sont proposés :

  • En ligne
    Connectez-vous sur le site https://enquete-lmh.cba.fr
    et utilisez les identifiants personnels (Login et mot de passe) indiqués dans le courrier que vous avez reçu.

  • Par courrier
    Renvoyez l’enquête au moyen de l’enveloppe T jointe (sans affranchissement).
    Sans oublier d’y joindre une photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021 (revenus de l’année 2020).

    Merci de nous transmettre vos retours avant le 31 décembre 2021.


Répondre à ces deux enquêtes nationales et réglementaires est une obligation. 
Sachez que la loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas.


Les sanctions encourues en cas de non-réponse :

• Enquête SLS

Une pénalité d’une valeur maximale de 14,91 € du m² de surface habitable est évaluée, ainsi qu’une indemnité légale de frais de dossier d’un montant de 25 €.
Par exemple : pour un logement de 50 m2 cela représente un supplément de loyer net mensuel de 827,51 € auquel s’ajoute les 25€ de frais de dossier.
La facturation est prévue sur l’avis échéance de janvier 2022.


• Enquête OPS

Une pénalité de 7,62 € par mois de retard est facturée.
La facturation est prévue sur l’avis échéance de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

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