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Deux enquêtes à caractère obligatoire en novembre et décembre 2025
Répondre à ces enquêtes est une obligation légale pour tous les locataires.
Elles permettent de garantir la transparence et l’équité dans la gestion des logements sociaux.
En ne répondant pas ou de manière incomplète dans un délai d’1 mois, vous vous exposez à des sanctions financières.
L’enquête SLS
La réglementation (Code de la Construction et de l’Habitation – Loi du 4 mars 1996) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources.
Les ressources des personnes de votre foyer peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
En effet, si vos revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social, alors un supplément de loyer de solidarité appelé surloyer peut vous être réclamé.
L’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est envoyée par courrier le 14 novembre 2025, à tous les locataires susceptibles de dépasser ces plafonds.
Vous avez 1 mois pour y répondre (avant le 15 décembre 2025)
En cas de non-réponse ou réponse incomplète, des frais de dossier non remboursables ainsi qu’un montant forfaitaire de SLS vous seront facturés.
L’enquête OPS
Tous les 2 ans, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs locataires les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) sera envoyée le 19 décembre 2025 et permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc ainsi que son évolution.
Vous avez 1 mois pour y répondre (avant le 20 janvier 2026)
En cas de non-réponse ou réponse incomplète, une pénalité non remboursable par mois de retard sera appliquée.
COMMENT RÉPONDRE À CES ENQUÊTES ?
Vous allez recevoir un courrier vous invitant à compléter le ou les enquêtes. Nous vous suggérons de répondre en ligne pour une réponse plus rapide
En ligne
– Connectez-vous sur le site https://enquete-lmh.cba.fr en utilisant vos identifiants personnels (login et mot de passe) indiqués dans le courrier que vous avez reçu.
– Remplissez et validez votre enquête, après avoir téléchargé tous les justificatifs.
Elle est instantanément transmise au centre de traitement.
Par courrier
En déposant l’enquête signée ainsi que tous les justificatifs dans votre agence LMH ou au siège de LMH :
425 Boulevard Gambetta – 59200 TOURCOING
Quels documents transmettre pour un dossier complet ?
Justificatifs essentiels afin que votre réponse soit complète :
➔ Photocopie recto verso des 4 volets de votre avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
ou de non-imposition 2025 (même si vous êtes non-imposable vous avez tout de même l’obligation de répondre à l’enquête)
➔ Copie de la Carte Mobilité Inclusion en cas d’invalidité
➔ Tout autre document permettant de justifier d’un changement de situation
– mariage : copie livret de famille ou acte de mariage
– pacs : copie de la convention de pacs
– naissance : copie de l’acte de naissance ou du livret de famille
– ajout d’un nouvel occupant : copie de pièce d’identité du nouvel occupant (carte d’identité, passeport, permis de conduite…).
Si le nouvel occupant a de plus de 18 ans : copie de son avis d’imposition ou l’avis sur lequel il est rattaché
– divorce : mention sur livret de famille ou copie du jugement définitif de divorce
– rupture de pacs : copie de la déclaration conjointe de rupture de PACS
– décès : copie de l’acte de décès
Vous avez l’obligation de répondre sous 1 mois et de fournir à LMH l’ensemble des justificatifs demandés.
Merci de nous transmettre vos retours dès que possible.
En répondant rapidement et avec précision à ces enquêtes, vous contribuez à maintenir l’accès équitable au logement social pour tous.
Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter des frais supplémentaires et participer activement à la bonne gestion du parc de logements sociaux.
Les sanctions en cas de non-réponse ou réponse incomplète
Une absence de réponse ou une réponse incomplète entraîne les mêmes conséquences financières.
Enquête SLS
Une pénalité prévue par la Loi d’une valeur maximale de 14,91 € du m² de surface habitable est évaluée, ainsi qu’une indemnité légale de frais de dossier d’un montant de 25 €.
Par exemple : pour un logement de 50 m² cela représente un supplément de loyer net mensuel de 827,51 € auquel s’ajoute les 25€ de frais de dossier.
Facturation dès l’avis échéance de janvier 2026.
Enquête OPS
Une pénalité de 7,62 € par mois de retard prévue par la Loi est facturée.
Facturation dès l’avis échéance de février 2026 avec effet rétro actif à compter du 1er janvier 2026
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