La garantie rachat et relogement

Les dispositifs d’accession sociale à la propriété offrent des avantages.
Ils permettent, sous certaines conditions, de racheter le logement et/ou de bénéficier d’un relogement dans le parc social.

Garantie de rachat

Peut être demandée dans les 15 ans suivant le transfert de propriété si :

– Le logement est occupé en résidence principale

– La demande est faite par l’accédant ou, en cas de décès, par son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou descendants directs occupant le logement

– La demande intervient dans l’année suivant l’un des événements suivants :

• • Décès de l’accédant, de son conjoint ou d’un descendant direct occupant le logement
  • Mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km
  • Chômage supérieur à un an, attesté par France Travail
  • Invalidité reconnue par les autorités compétentes
  • Divorce
  • Dissolution d’un PACS.

Le logement est racheté à un prix au minimum égal à 80 % du prix de vente initial (ou du prix fixé lors de la levée d’option en location-accession).

Ce prix peut être minoré selon certaines conditions (pour toute demande, contactez votre conseillère commerciale).

Garantie de relogement

La garantie de relogement : comment ça fonctionne ?

LMH proposer jusqu’à 3 offres écrites de relogement, adaptées aux besoins et aux ressources du ménage, lorsque les conditions de la garantie sont remplies.

Pour bénéficier de la garantie de relogement, il faut :

• être dans les 15 ans suivant l’achat
• être dans l’année suivant l’un des événements suivants : décès, divorce, invalidité, chômage de plus d’un an… (hors mobilité professionnelle, qui n’ouvre pas droit à cette garantie)
• que les revenus du ménage respectent les plafonds de ressources pour accéder à un logement locatif social
• avoir une promesse de vente en cours sur le logement.

Cas de la location-accession (PSLA) et de la VEFA  

Les garanties de rachat et de relogement sont identiques dans le neuf, l’ancien, la VEFA et le PSLA.